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Edition provisoire
La liberté de la presse et les
conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits
Résolution 1438 (2005)[1]
1.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelle l’importance de la
liberté d’expression et d’information dans les médias pour les sociétés
démocratiques et pour toute personne. Cette liberté constitue une valeur
fondamentale garantie partout en Europe par la Convention européenne des
Droits de l'Homme. Une situation de guerre ou de conflit ne supprime pas la
nécessité de la diffusion d’informations adéquates par les médias ; bien au
contraire, elle la rend plus impérieuse encore.
2.
Les journalistes en reportage dans des zones à risque, telles que des zones de
guerre ou de conflit ou des zones de non-droit, font souvent face à des
conditions de travail difficiles et dangereuses et sont même parfois largement
et systématiquement pris pour cibles par des groupes terroristes cherchant à
attirer l’attention des médias, comme actuellement en Irak. Dans certaines
circonstances, il convient donc de mettre en balance, d’une part, la liberté
d’expression et d’information et, d’autre part, d’autres considérations
fondamentales, notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité,
pour les journalistes. Il ne faut pas transiger sur la protection de ces
droits sous prétexte que la loi du marché exigerait des reportages en direct
des zones à risque et que le public serait de plus en plus avide de reportages
à sensation.
3.
L’Assemblée déplore la multiplication des assassinats, enlèvements et
disparitions de journalistes travaillant dans des zones de conflit ou sur des
sujets sensibles, et considère ceci comme des atteintes particulièrement
graves à la liberté d’expression et d’information dans les médias. Un grand
retentissement donné aux enlèvements de journalistes et l’acceptation des
demandes des ravisseurs, tel que le versement de sommes importantes augmentent
considérablement les risques auxquels sont soumis les reporters travaillant
dans des zones dangereuses et limitent ainsi la possibilité, pour le public,
d’être informé valablement.
4.
Préoccupée par la situation de la liberté d’expression et d’information dans
les médias en Irak, l’Assemblée déplore le grand nombre de décès et de
disparitions de journalistes survenus dans ce pays, et le maintien en
détention de Florence Aubenas, Hussein Hanoun al-Saadi, Sorin Dumitru Miscoci,Marie-Jeanne Ion
et Eduard Ovidiu Ohanesian. Elle demande la libération immédiate des
otages.
5.
L’Assemblée rend hommage aux organisations non gouvernementales comme
l’ « International News Safety Institute », l’ « International Press Institute »,
Reporters sans frontières, la Fédération internationale des journalistes,
Article 19 et l’ « Institute for War & Peace Reporting », qui apportent une
aide et des conseils aux journalistes travaillant dans des situations
dangereuses et des zones de conflit.
6.
Se félicitant de l’élaboration, à l’initiative de Reporters sans frontières,
de la Charte sur la sécurité des journalistes en zones de conflit ou de
tension, l’Assemblée rappelle l’importance de n’envoyer dans ces régions que
des journalistes expérimentés et bien préparés, qui partent de leur plein gré,
de leur fournir le matériel de sécurité, de communication et de premiers
secours dont ils ont besoin, de leur apporter une aide psychologique à leur
retour, et de les faire bénéficier d’une assurance couvrant les cas de
maladie, de blessure, de rapatriement, d’invalidité et de décès.
7.
L’Assemblée rappelle et réaffirme que les journalistes doivent être considérés
comme des civils en vertu de l’article 79 du premier protocole additionnel aux
Conventions de Genève de 1949, à condition qu’ils n'entreprennent aucune
action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles et sans préjudice
du droit, pour les correspondants de guerre accrédités auprès des forces
armées, de bénéficier du statut prévu par l'article 4 A.4 de la Troisième
Convention de Genève, une fois tombés au pouvoir de l’ennemi.
8.
Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres et sa Recommandation N°
R(96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de
tension, l’Assemblée invite tous les Etats membres et observateurs à se
conformer pleinement à ces dispositions et notamment à :
i.
respecter le droit à la liberté d’expression et d’information;
ii.
ne pas restreindre l’utilisation des dispositifs de communication, tels que
les téléphones fixes ou mobiles, les téléphones satellites et les appareils
de radiocommunication ;
iii.
donner des instructions à leurs forces armées et à leurs forces de police
pour qu’elles apportent une assistance et une protection aux journalistes ;
iv.
faciliter l’accès des journalistes au territoire de leur destination en leur
délivrant les visas et les autres documents de voyage nécessaires ;
v.
respecter la confidentialité des sources utilisées par les journalistes.
9.
Tous les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe sont appelés :
i.
à faire en sorte que les journalistes puissent travailler en toute sécurité
sur leur territoire ;
ii.
à enquêter sur tous les actes de violence ou les incidents mortels à
l’encontre de journalistes survenus sur leur territoire, ainsi qu’ à
l’étranger lorsque leurs forces armées ou de sécurité peuvent y avoir été
impliquées, y compris en cas d’incidents dus à des tirs amis.
10. En
outre, l’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de
l’Europe à mettre en place des programmes obligatoires de formation et
d’information pour les correspondants de guerre intégrés au sein des forces
armées, ces programmes devant se dérouler avant le départ.
11. Les
médias devraient indiquer clairement au public quels reportages ont été
réalisés par des correspondants de guerre intégrés au sein de forces armées ou
de sécurité.
12. L’Assemblée
souligne que si, pour leur propre sécurité, les journalistes qui sont intégrés
au sein de forces armées ou de sécurité ne peuvent travailler que dans
certaines zones, les restrictions à leurs reportages doivent être limitées au
strict minimum requis pour éviter la divulgation d’informations
confidentielles susceptibles de compromettre les opérations militaires en
cours.
13. Les
employeurs et les organisations professionnelles de journalistes devraient
organiser des cours pour préparer les journalistes aux risques des zones de
conflits. Les medias devraient déclarer publiquement qu’aucune rançon ne sera
versée aux ravisseurs et qu’aucune concession politique ne leur sera accordée
et que les déclarations politiques de journalistes pris en otage sont faites
sous la contrainte et n’ont donc aucune valeur.
14.
Tous les journalistes et leurs employeurs sont encouragés à adhérer à la
Charte sur la sécurité des journalistes en zones de conflit ou de tension
élaborée par Reporters sans frontières.
15. Se
référant à la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection des
journalistes en situation de conflit et de tension, l’Assemblée demande au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d’accorder une attention
particulière au sort des journalistes en situation de conflit et de tension,
et à suivre régulièrement les cas des journalistes disparus, détenus, blessés
ou tués dans l’exercice de leur profession dans des Etats membres et
observateurs ou dans le cadre d’opérations militaires ou de maintien de la
paix menées à l’étranger par des Etats membres et observateurs du Conseil de
l’Europe.
[1]
Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2005 (14e séance)
(voir Doc. 10521,
rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation,
rapporteur : M. Jarab,). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2005
(14e séance).
